Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 767 arrêts
- 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
- 2C_382/2021IIe Cour de droit public · 23.9.2022 Impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
- 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_359/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Demande de remboursement de l'impôt anticipé
- 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
- 2C_339/2022IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017, révision
- 2C_337/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial - reconsidération
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_328/2021IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Emolument & taxe
- 2C_298/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_262/2022IIe Cour de droit public · 4.4.2022 Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2018
- 2C_245/2022IIe Cour de droit public · 23.11.2022 Impôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
- 2C_242/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2022 Impôts cantonal et communal du canton du Valais et impôt fédéral direct 2014
- 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_212/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse - révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
- 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
- 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
- 2C_184/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation