Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 97 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 752 arrêts

  1. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  2. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  3. 1C_656/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Assainissement pour le bruit routier avec demande d'allègement
  4. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  5. 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  6. 1C_595/2021Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Demande d'accès à des documents
  7. 1C_594/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Autorisations de construire pour la pose de corps-morts
  8. 1C_573/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Autorisation de construire des logements adaptés pour personnes âgées
  9. 1C_566/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Remise en état
  10. 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire
  11. 1C_536/2021Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Révision du plan d'aménagement local; refus de mise en zone à bâtir d'une bande de terrain
  12. 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"
  13. 1C_529/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Prise en charge des frais de réfection après un glissement de terrain
  14. 1C_504/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Autorisation de construire
  15. 1C_496/2021Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Permis de construire
  16. 1C_490/2020Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Domaine skiable des Portes du Soleil; plans d'aménagement détaillés
  17. 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
  18. 1C_415/2021Ire Cour de droit public · 25.2.2022 Permis de construire
  19. 1C_397/2021Ire Cour de droit public · 7.2.2022 Révocation d'une autorisation d'utilisation du domaine public
  20. 1C_375/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Récusation

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