Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 801 arrêts
- 1C_536/2021Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Révision du plan d'aménagement local; refus de mise en zone à bâtir d'une bande de terrain
- 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"
- 1C_529/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Prise en charge des frais de réfection après un glissement de terrain
- 1C_504/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Autorisation de construire
- 1C_496/2021Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Permis de construire
- 1C_490/2020Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Domaine skiable des Portes du Soleil; plans d'aménagement détaillés
- 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
- 1C_415/2021Ire Cour de droit public · 25.2.2022 Permis de construire
- 1C_397/2021Ire Cour de droit public · 7.2.2022 Révocation d'une autorisation d'utilisation du domaine public
- 1C_375/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Récusation
- 1C_370/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Autorisation d'aliéner
- 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
- 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
- 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
- 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
- 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
- 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
- 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
- 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
- 1B_581/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Détention provisoire