Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 97 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 767 arrêts

  1. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  2. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  3. 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
  4. 2C_364/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_353/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Produit du tabac; cigarette jetable; quantité de liquide contenant de la nicotine
  6. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  7. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  8. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  9. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  10. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  11. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  12. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  13. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  14. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
  15. 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  17. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  18. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  19. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  20. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi

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