Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
86 arrêts
- 6B_113/2024Ire Cour de droit pénal · 14.6.2024 Frais; indemnités
- 6B_1407/2021Ire Cour de droit pénal · 7.11.2022 6B_271/2024 Tentative de contrainte; présomption d'innocence; frais; indemnités, 6B_316/2024 Tentative de contrainte; présomption d'innocence; frais; indemnités
- 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 For de la poursuite
- 4A_395/2017Ire Cour de droit civil · 11.10.2018 Contrat de bail à loyer; défaut de la chose louée; réduction du loyer; dommage consécutif au défaut
- 4A_502/2021Ire Cour de droit civil · 17.6.2022 Contrat de travail; résiliation abusive; tort moral; atteinte à l'avenir économique; protection de la personnalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/19602/2020-5; CAPH/128/2023)
- 4A_30/2020Ire Cour de droit civil · 23.3.2021 Contrat de maintenance informatique
- 4A_180/2022Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Responsabilité médicale
- 4A_537/2020Ire Cour de droit civil · 23.2.2021 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 291)
- 4A_599/2019Ire Cour de droit civil · 1.3.2021 Bail à loyer; travaux de surélévation; réduction de loyer; dommages-intérêts
- 8C_338/2022IVe Cour de droit public · 25.1.2023 Droit de la fonction publique (action en responsabilité)
- 5A_508/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2023 Responsabilité civile des exécuteurs testamentaires, fixation de l'indemnité d'honoraires des exécuteurs testamentaires
- 4A_531/2022Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat d'entreprise, degré de la preuve
- 4A_517/2022Ire Cour de droit civil · 13.4.2023 Contrat de mandat; responsabilité de l'avocat
- 4A_361/2022Ire Cour de droit civil · 25.4.2023 Contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur
- 4A_349/2022Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Contrat de mandat; responsabilité de l'avocat
- 4A_347/2023Ire Cour de droit civil · 12.12.2023 Droit des contrats; procédure civile, recours en matière civile contre l'arrêt du 23 décembre 2016 (PT15.016447-161537 720) et l'arrêt du 22 mai 2023 (PT15.016447-230203 207) rendus par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
- 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
- 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
- 4A_244/2022Ire Cour de droit civil · 13.1.2023 Assureur en RC professionnelle d'une société de courtage en assurances, appelé en cause; responsabilité de la société de courtage lors de la conclusion d'un contrat d'assurance RC et casco d'un véhicule; causalité hypothétique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8290/2016; ACJC/634/2022)
- 4A_22/2022Ire Cour de droit civil · 21.2.2023 Assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur, recours en matière civile contre la décision rendue le 3 décembre 2021 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 21 202)