Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- ATF 114 IV 159Droit pénal · 1988DE Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation
- ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 89 IV 151Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi