Jurisprudence sur l’art. 97 CO

85 arrêts

1. ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
2. ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
3. ATF 130 V 103Assurances sociales · 2004DE Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art. 97 ss CO (consid. 3.2 et 3.3)
4. ATF 127 III 543Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat d'architecte
5. ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)
6. ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
7. ATF 117 II 273Droit civil · 1991DE Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive ; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1
8. ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
9. ATF 111 II 263Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne
10. ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
11. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
12. ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
13. ATF 109 II 474Droit civil · 1983DE Contrat de dépôt
14. ATF 104 II 198Droit civil · 1978DE Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1
15. ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
16. ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
17. ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
18. ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
19. ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
20. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile