Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
85 arrêts
- ATF 91 II 291Droit civil · 1965DE Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
- ATF 89 II 214Droit civil · 1963DE Contrat de consignation
- ATF 88 II 195Droit civil · 1962DE 1
- ATF 82 II 332Droit civil · 1956DE Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme
- ATF 82 II 136Droit civil · 1956DE Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'acheteur subit du …