Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 II 237Droit administratif · 2025DE Demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation ; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision
- ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
- ATF 133 II 249Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public ; autorisation de construire ; recours du voisin ; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)