Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 149 IV 299Droit pénal · 2023 Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" du véhicule au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative
- ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
- ATF 143 IV 515Droit pénal · 2017DE Usage sur la voie publique de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 126 IV 269Droit pénal · 2000 Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2)
- ATF 114 IV 159Droit pénal · 1988DE Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation
- ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 89 IV 151Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi