Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
- 5A_345/2024IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Avis de réquisition de vente
- 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Nouvelle estimation du gage
- 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble