Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 97 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 151 II 237Droit administratif · 2025DE Demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation ; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision
- ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
- ATF 143 IV 241Droit pénal · 2017DE Violence domestique ; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
- ATF 140 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer
- ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
- ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
- ATF 137 V 64Assurances sociales · 2011DE A Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF
- ATF 135 V 412Assurances sociales · 2009DE Pouvoir d'examen limité en cas de litige relatif à la couverture d'assurance dans l'assurance-accidents obligatoire. L'exception prévue par l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d'un accident béné…
- ATF 135 V 194Assurances sociales · 2009DE Inadmissibilité de moyens nouveaux dans la procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents
- ATF 134 IV 36Droit pénal · 2008DE Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
- ATF 133 II 249Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public ; autorisation de construire ; recours du voisin ; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)