Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 970 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 132 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Droit de consultation du registre foncier
- ATF 126 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC)
- ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
- ATF 114 II 40Droit civil · 1988DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
- ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
- ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
- ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
- ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime