Jurisprudence sur l’art. 970 CC

14 arrêts

1. 9C_673/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Estimation fiscale des immeubles
2. 5A_45/2023IIe Cour de droit civil · 1.9.2023 Mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
3. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
4. 4A_127/2022Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt du 14 février 2022 (C/386/2017, ACJC/206/2022) et les décisions incidentes des 29 octobre 2018 (C/386/2017, ACJC/1481/2018) et 18 mai 2020 (C/25797/2017, ACJC/630/2020) de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
5. ATF 132 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Droit de consultation du registre foncier
6. ATF 126 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC)
7. ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
8. ATF 114 II 40Droit civil · 1988DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
9. ATF 112 Ib 482Droit administratif · 1986IT Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans de…
10. ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
11. ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
12. ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
13. ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime
14. ATF 97 I 694Droit public · 1971DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1