Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 975 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 133 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine
- ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 89 II 203Droit civil · 1963DE 1
- ATF 86 III 106Poursuite et faillite · 1960DE Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier
- ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1