Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 975 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
- 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière
- 5A_68/2024IIe Cour de droit civil · 13.2.2024 Réinscription par rectification d'une servitude de passage au registre foncier
- 5A_358/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage
- 5A_212/2023IIe Cour de droit civil · 19.6.2023 Action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
- 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
- ATF 133 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine
- ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 89 II 203Droit civil · 1963DE 1
- ATF 86 III 106Poursuite et faillite · 1960DE Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier
- ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1