Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 98 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
526 arrêts
- 1C_714/2024Ire Cour de droit public · 28.5.2025 Protection contre le bruit; assainissement d'une scierie; mesures provisionnelles
- 1C_610/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Art. 4 LVP (blocages en vue de la confiscation en raison de l'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine)
- 1C_530/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan d'affectation; zone réservée
- 1C_529/2024Ire Cour de droit public · 12.2.2025 Mesures provisionnelles; refus d'ordonner l'arrêt immédiat de travaux
- 1C_14/2025Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire; effet suspensif
- 1C_11/2025Ire Cour de droit public · 18.2.2025 Plan routier; déclaration d'intérêt public; effet suspensif
- ATF 150 II 537Droit administratif · 2024DE Ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite ; mesure préventive ; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle
- 8C_583/2024IVe Cour de droit public · 20.11.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 9C_598/2023IIIe Cour de droit public · 22.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2007 à 2021
- 9C_169/2024IIIe Cour de droit public · 3.5.2024 Assurance-invalidité (restitution de l'effet suspensif)
- 7B_145/2023IIe Cour de droit pénal · 10.7.2023 Refus de l'effet suspensif; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_37/2024IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 7B_37/2024IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Effet suspensif et mesures provisionnelles (refus de la qualité de partie plaignante); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 1B_526/2020Ire Cour de droit pénal · 4.2.2021 Qualité pour recourir, droit de porter plainte (activistes pro-climat)
- 5A_475/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 5D_108/2020IIe Cour de droit civil · 28.1.2021 Frais et dépens (modification des mesures protectrices de l'union conjugale)
- 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
- 5A_797/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Séquestre, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
- 5A_891/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Prononcé de faillite
- 5A_505/2021IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Mesures provisionnelles de divorce (contribution d'entretien de l'épouse)