Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 98 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 134 II 308Droit administratif · 2008DE Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
- ATF 134 IV 297Droit pénal · 2008DE Prescription de l'action pénale ; point de départ de la prescription
- ATF 100 IV 17Droit pénal · 1974DE Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé