Jurisprudence sur l’art. 98 LTF

519 arrêts

1. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
2. ATF 139 IV 265Droit pénal · 2013DE Garantie de l'anonymat en procédure pénale
3. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
4. ATF 138 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Requête de preuve à futur (art. 158 CPC) ; décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure
5. 4A_638/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
6. ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
7. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
8. ATF 137 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Décision ordonnant l'inventaire des biens
9. ATF 136 V 131Assurances sociales · 2010DE Caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations ; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable
10. ATF 135 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Validation de séquestre
11. ATF 135 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Sursis concordataire ; cours du délai
12. ATF 135 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ; point de départ du délai d'opposition ; arbitraire dans l'application d…
13. ATF 134 II 349Droit administratif · 2008 Sûretés en matière d'impôt
14. ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
15. ATF 134 IV 36Droit pénal · 2008DE Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
16. ATF 133 III 638Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de la possession. L'action possessoire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 2)
17. ATF 133 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours contre la décision refusant un séquestre
18. ATF 133 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de l'union conjugale ; recours en matière civile ; canton de Zurich ; décision cantonale de dernière instance
19. ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)