Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 98 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
526 arrêts
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
- ATF 134 IV 36Droit pénal · 2008DE Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
- ATF 133 III 638Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de la possession. L'action possessoire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 2)
- ATF 133 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours contre la décision refusant un séquestre
- ATF 133 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de l'union conjugale ; recours en matière civile ; canton de Zurich ; décision cantonale de dernière instance
- ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)