Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 98 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 150 II 537Droit administratif · 2024DE Ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite ; mesure préventive ; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle
- ATF 147 II 44Droit administratif · 2021DE Nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance ; mesure provisionnelle, pouvoir de cognition du Tribunal…
- ATF 134 II 349Droit administratif · 2008 Sûretés en matière d'impôt