Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 98 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
- ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
- ATF 128 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO)