Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 98 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 I 306Droit constitutionnel · 2025 Droit au mariage ; clandestins
- ATF 138 I 41Droit constitutionnel · 2012 Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage
- ATF 137 I 351Droit constitutionnel · 2011 Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile