Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 99 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
- 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
- 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
- 5A_810/2022IIe Cour de droit civil · 1.5.2023 Procès-verbal de saisie
- 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP
- ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
- ATF 140 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
- ATF 130 III 665Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie dans la poursuite en validation de séquestre ; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP)