Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
  2. 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
  3. 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
  4. 5A_810/2022IIe Cour de droit civil · 1.5.2023 Procès-verbal de saisie
  5. 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP

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