Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 99 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 242 arrêts
- 2C_107/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Autorisation de séjour
- 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
- 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
- 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
- 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
- 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
- 1C_457/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Amende administrative
- 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
- 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
- 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
- 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
- 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire
- 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
- 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
- 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
- 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
- 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
- 8C_99/2025IVe Cour de droit public · 19.8.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; rente d'invalidité)
- 8C_756/2024IVe Cour de droit public · 24.2.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 8C_742/2024IVe Cour de droit public · 11.6.2025 Assurance-chômage (indemnité de chômage, restitution)