Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 235 arrêts

  1. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  2. 7B_783/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  3. 7B_770/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de scellés
  4. 7B_762/2026IIe Cour de droit pénal · 13.8.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 7B_677/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation
  6. 7B_652/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu; trafic de stupéfiants aggravé; blanchiment d'argent; fixation de la peine
  7. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  8. 7B_472/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  9. 7B_465/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Détention provisoire
  10. 7B_416/2026IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  11. 7B_384/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  12. 7B_382/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Refus de séquestre
  13. 7B_370/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
  15. 7B_308/2026IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Interruption de l'exécution de peines et de mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  17. 7B_271/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation
  19. 7B_20/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Séquestre (recevabilité du recours)
  20. 7B_193/2026IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Refus d'assistance judiciaire

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