Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 242 arrêts

  1. 5A_575/2022IIe Cour de droit civil · 6.9.2022 Répudiation, prolongation de délai
  2. 5A_470/2022IIe Cour de droit civil · 27.6.2022 Assistance judiciaire (plainte LP)
  3. 5A_444/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur des enfants et de l'épouse)
  4. 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
  5. 5A_423/2022IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Action en revendication (art. 641 al. 2 CC), cas clair (art. 257 CPC)
  6. 5A_409/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien entre époux)
  7. 5A_375/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur
  8. 5A_339/2022IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Divorce
  9. 5A_336/2022IIe Cour de droit civil · 30.11.2022 Curatelle de portée générale et curatelle de substitution (changement de curateur)
  10. 5A_313/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Ordonnance d'instruction (expertise psychiatrique familiale, protection de l'enfant)
  11. 5A_284/2022IIe Cour de droit civil · 5.9.2022 Radiation d'une inscription au registre foncier
  12. 5A_274/2021IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Contribution d'entretien (enfants mineurs)
  13. 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence
  14. 5A_221/2022IIe Cour de droit civil · 5.9.2022 Récusation (radiation d'une inscription au registre foncier)
  15. 5A_208/2022IIe Cour de droit civil · 4.10.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants)
  16. 5A_207/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 5A_165/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien et provisio ad litem)
  18. 5A_125/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  19. 5A_123/2022IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  20. 5A_119/2022IIe Cour de droit civil · 7.11.2022 Autorité parentale conjointe

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