Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 99 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 256 arrêts
- 4D_14/2022Ire Cour de droit civil · 11.3.2022 Contrat de bail à loyer; exécution forcée
- 4A_96/2022Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail
- 4A_94/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Contrat de bail à loyer
- 4A_645/2020Ire Cour de droit civil · 4.2.2022 Contrat d'entreprise; défauts; réduction de prix
- 4A_64/2022Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence partielle sur la compétence rendue le 22 décembre 2021 par un tribunal arbitral siégeant à Genève sous les auspices de l'OMPI (WIPOA300920)
- 4A_639/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Dissolution de la société
- 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
- 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
- 4A_609/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3316/2019; ACJC/1412/2021)
- 4A_522/2022Ire Cour de droit civil · 30.11.2022 Demande de récusation
- 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
- 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
- 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction
- 4A_464/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 août 2021 par un arbitre unique siégeant à Genève (n° 25178/HBH)
- 4A_440/2021I re Cour de droit civil · 25.5.2022 Assurance-responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; lien de causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2/2021 + AJ 19/2021)
- 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
- 4A_412/2021Ire Cour de droit civil · 21.4.2022 Achat et vente de devises, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 284; PT16.044893-200900)
- 4A_398/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 juin 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n° 2015-30)
- 4A_38/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Rémunération de l'avocat
- 4A_355/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 mai 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (SCAI n° 300409-2017)