Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 242 arrêts

  1. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
  2. 4A_412/2021Ire Cour de droit civil · 21.4.2022 Achat et vente de devises, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 284; PT16.044893-200900)
  3. 4A_398/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 juin 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n° 2015-30)
  4. 4A_38/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Rémunération de l'avocat
  5. 4A_355/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 mai 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (SCAI n° 300409-2017)
  6. 4A_317/2022Ire Cour de droit civil · 22.11.2022 Droit d'auteur, recours en matière civile contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CO20.036036 9/2022/JMN)
  7. 4A_306/2022Ire Cour de droit civil · 14.7.2022 Bail à loyer; expulsion de la locataire
  8. 4A_298/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  9. 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  10. 4A_238/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'entreprise; prix de l'ouvrage, recours en matière civile contre le jugement rendu le 18 mars 2021 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 19 22)
  11. 4A_23/2021Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
  12. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
  13. 4A_160/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Responsabilité du médecin
  14. 4A_118/2020Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail; treizième salaire
  15. 4A_116/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Responsabilité civile; taux de capitalisation
  16. 2D_9/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Echec aux examens de maturité gymnasiale
  17. 2D_7/2020IIe Cour de droit public · 7.2.2022 Répétition d'un examen de CFC
  18. 2D_49/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Révocation d'une autorisation de séjour
  19. 2D_25/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
  20. 2D_19/2022IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante

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