Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 235 arrêts

  1. 1C_406/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2022 Retrait préventif du permis de conduire; examen de l'aptitude à la conduite
  2. 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
  3. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  4. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  5. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
  6. 1B_95/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; défense d'office
  7. 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire
  8. 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
  9. 1B_568/2021Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN; tardiveté du recours
  10. 1B_536/2021Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Procédure pénale; récusation
  11. 1B_512/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante et d'octroi de l'assistance judiciaire
  12. 1B_510/2022Ire Cour de droit public · 16.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  13. 1B_497/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
  14. 1B_464/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher une pièce du dossier
  15. 1B_431/2022Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Détention provisoire
  16. 1B_409/2022Ire Cour de droit public · 14.9.2022 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve
  17. 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  18. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  19. 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  20. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire

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