Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 99 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 235 arrêts
- 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
- 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
- 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
- ATF 136 V 362Assurances sociales · 2010DE Recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 136 V 268Assurances sociales · 2010DE Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
- ATF 135 V 194Assurances sociales · 2009DE Inadmissibilité de moyens nouveaux dans la procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents
- 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
- ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF
- 4A_467/2019Ire Cour de droit civil · 12.11.2008 Contrat de travail; résiliation immédiate; droits d'options; fait nouveau survenu après le début des délibérations de la cour d'appel (art. 99 al. 1 LTF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.041347-181819 et 181820 425)
- ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
- ATF 133 IV 342Droit pénal · 2007DE Vrais nova ; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral
- 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)