Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 147 II 49Droit administratif · 2021DE Admissibilité de la détention pour insoumission ; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali)
  2. ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers

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