Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 99 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 150 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 99 al. 1 LTF ; avis de droit
  2. ATF 149 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
  3. ATF 145 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; constatation de la nullité
  4. ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)

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