Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 99 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 130 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire
- ATF 112 II 347Droit civil · 1986DE Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre
- ATF 109 II 234Droit civil · 1983DE Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1
- ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
- ATF 92 II 234Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 91 II 291Droit civil · 1965DE Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
- ATF 89 II 222Droit civil · 1963DE Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO)