Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 137 II 383Droit administratif · 2011 Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
- ATF 137 I 371Droit constitutionnel · 2011 Notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international
- ATF 137 II 371Droit administratif · 2011 Obligation et exemption de déclarer des participations ; droit transitoire
- ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"
- ATF 137 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires
- ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
- ATF 137 I 351Droit constitutionnel · 2011 Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
- ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
- ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
- ATF 137 V 334Assurances sociales · 2011 Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 137 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant
- ATF 137 II 328Droit administratif · 2011 Exonération fiscale de subsides d'assistance. L'art. 24 let. d LIFD exonère de l'impôt l'aide aux personnes démunies, lorsque le bénéficiaire d'un subside est dans le besoin, que l'entité qui verse le subside poursuit un motif d'assistance et que le versement a un caractère gratuit. L'art. 24 LIF…
- ATF 137 IV 313Droit pénal · 2011 Diffamation ; droit d'apporter la preuve de la vérité ; liberté d'expression
- ATF 137 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Compétence à raison du lieu ; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors) ; cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors) ; action à double fondement
- ATF 137 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur
- ATF 137 I 296Droit constitutionnel · 2011 Libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance ; intérêt actuel ; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure
- ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)