Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 IV 118Droit pénal · 2011 Détention provisoire ; principe de célérité ; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP
- ATF 137 V 114Assurances sociales · 2011 Domaine d'activité de la CNA (SUVA) ; entreprise de travail en régie
- ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
- ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 137 V 105Assurances sociales · 2011 Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008)
- ATF 137 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contribution d'entretien en faveur du conjoint ; principe et méthode prescrite pour sa fixation
- ATF 137 IV 99Droit pénal · 2011 Voyage sans titre de transport
- ATF 137 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Arbitrage international ; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle
- ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
- ATF 137 V 71Assurances sociales · 2011 Contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide
- ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement
- ATF 137 I 58Droit constitutionnel · 2011 Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3)
- ATF 137 V 51Assurances sociales · 2011 Recevabilité du recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'employeur pour le dommage résultant de la violation des prescriptions en matière d'AVS
- ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
- ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement
- ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
- ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
- ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
- ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention