Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 702 arrêts

  1. ATF 136 V 415Assurances sociales · 2010 Données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie
  2. ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
  3. ATF 136 I 404Droit constitutionnel · 2010 Droits politiques ; qualité pour recourir des communes ; autonomie communale
  4. ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant
  5. ATF 136 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)
  6. ATF 136 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage ; légitimation du détenteur de l'autorité parentale
  7. ATF 136 V 339Assurances sociales · 2010 Début et suspension de l'assurance-accidents obligatoire
  8. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
  9. ATF 136 I 323Droit constitutionnel · 2010 Teneur depuis le 1er janvier 2009)
  10. ATF 136 V 322Assurances sociales · 2010 Liquidation partielle d'une fondation commune
  11. ATF 136 V 313Assurances sociales · 2010 Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence ; consid. 5.3.7)
  12. ATF 136 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle
  13. ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
  14. ATF 136 I 290Droit constitutionnel · 2010 Rémunération des jours fériés ; employés payés à l'heure
  15. ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
  16. ATF 136 I 285Droit constitutionnel · 2010 Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec son enfant de nationalité suisse
  17. ATF 136 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral
  18. ATF 136 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO)
  19. ATF 136 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)
  20. ATF 136 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert