Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 702 arrêts

  1. ATF 134 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP ; prise en compte des primes de l'assurance-maladie
  2. ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  3. ATF 134 I 313Droit constitutionnel · 2008 Principe de la séparation des pouvoirs ; règlement d'exécution du Conseil d'Etat
  4. ATF 134 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
  5. ATF 134 V 277Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations en espèces allouées aux survivants
  6. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  7. ATF 134 II 265Droit administratif · 2008 Interdiction du travail dominical ; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ; canton de Genève
  8. ATF 134 I 263Droit constitutionnel · 2008 Droit de préemption communal ; promesse de cession de droits successifs
  9. ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
  10. ATF 134 IV 255Droit pénal · 2008 Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP) ; commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP) ; négligence (art. 12 al. 3 CP) ; notion de circulation publique ; causalité en cas d'omission
  11. ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
  12. ATF 134 V 236Assurances sociales · 2008 Annexe II à l'ALCP ; notion de travailleur et de membre de la famille ; non discrimination
  13. ATF 134 II 235Droit administratif · 2008 Amende disciplinaire ; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1)
  14. ATF 134 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exigences concernant les conclusions soumises au Tribunal fédéral
  15. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
  16. ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
  17. ATF 134 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Compétence à raison du lieu ; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL) ; garantie d'usine
  18. ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
  19. ATF 134 I 209Droit constitutionnel · 2008 Mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
  20. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise

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