Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 702 arrêts

  1. ATF 132 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété
  2. ATF 132 II 353Droit administratif · 2006 Déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires
  3. ATF 132 V 321Assurances sociales · 2006 Sont considérés comme des assurés séjournant dans un home au sens de l'art. 42ter al. 2, 1re phrase, LAI, ceux qui y passent plus de quinze nuits par mois civil (consid. 6 et 7)
  4. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
  5. ATF 132 V 286Assurances sociales · 2006 Droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance
  6. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  7. ATF 132 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP)
  8. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  9. ATF 132 V 244Assurances sociales · 2006 Point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse. - Le point de savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n…
  10. ATF 132 II 234Droit administratif · 2006 Durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave ; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse
  11. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  12. ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
  13. ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi
  14. ATF 132 V 209Assurances sociales · 2006 Légalité d'une directive de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle les indépendants sans employés ne sont autorisés à déduire du revenu déterminant soumis à cotisations que la moitié des cotisations courantes versées à l'institution de prévoyance à laquelle ils sont affiliés à t…
  15. ATF 132 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Mesures provisoires pendant la procédure en divorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du conjoint. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur ; les frais d'entretien de l'enfant majeur ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital (éla…
  16. ATF 132 V 196Assurances sociales · 2006 Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité pour revenir en Suisse peuvent être prises en considération pour le calcul de la période de cotisations au sens de l'art. 13 LACI, pour autant qu'il ait occupé un emp…
  17. ATF 132 V 184Assurances sociales · 2006 Question laissée ouverte de savoir si l'enfant entre dans le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71. (consid. 5) Question laissée ouverte de savoir si les mesures de formation scolaire spéciale de l'art. 19 LAI représentent un avantage social au sens de l'art. 9 al. 2 d…
  18. ATF 132 II 178Droit administratif · 2006 La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5)
  19. ATF 132 I 175Droit constitutionnel · 2006 Amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants
  20. ATF 132 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Calcul du salaire afférent aux vacances ; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés

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