Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 131 II 339Droit administratif · 2005 Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement
- ATF 131 V 338Assurances sociales · 2005 Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie…
- ATF 131 I 333Droit constitutionnel · 2005 Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné
- ATF 131 II 329Droit administratif · 2005 Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al. 8 RSEE ne précise pas ce moment qui peut intervenir avant la fin de la période de détention afin…
- ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 131 V 298Assurances sociales · 2005 De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6)
- ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
- ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
- ATF 131 V 271Assurances sociales · 2005 Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitement à l'étranger, la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des coûts d'une opération fournie à l'étranger doit …
- ATF 131 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Reconnaissance de dette sous seing privé ; qualification du contrat de base
- ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
- ATF 131 II 265Droit administratif · 2005 Refus de délivrer une autorisation de séjour
- ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
- ATF 131 II 228Droit administratif · 2005 Conditions posées à l'octroi de l'entraide ; qualité pour agir ; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; prohibition de la peine de mort
- ATF 131 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action révocatoire des art. 285 ss LP, for ; Convention de Lugano
- ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
- ATF 131 V 222Assurances sociales · 2005 Aussi, le ressortissant d'un Etat membre, qui prétend des indemnités de chômage en Suisse, devra-t-il préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger pour le calcul de la période de c…
- ATF 131 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Détermination de l'objet du contrat ; cession de céréales sur pied ; promesse de dation en vue du paiement
- ATF 131 I 217Droit constitutionnel · 2005 Assistance judiciaire en matière pénale ; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de droit public en cas de défense nécessaire (consid.…
- ATF 131 V 202Assurances sociales · 2005 A Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance