Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 702 arrêts

  1. ATF 130 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Convention de Lugano ; for du domicile du défendeur ; action en libération de dette
  2. ATF 130 II 249Droit administratif · 2004 Voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales ; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication
  3. ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
  4. ATF 130 II 247Droit administratif · 2004 Entraide internationale pénale ; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers
  5. ATF 130 V 247Assurances sociales · 2004 Un ressortissant espagnol au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse qui réside en Espagne tombe, dès le 1er juin 2002, dans le champ d'application personnel de l'ALCP
  6. ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
  7. ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
  8. ATF 130 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP)
  9. ATF 130 I 226Droit constitutionnel · 2004 Loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs ; clause d'urgence
  10. ATF 130 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport
  11. ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
  12. ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
  13. ATF 130 V 196Assurances sociales · 2004 In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie
  14. ATF 130 V 191Assurances sociales · 2004 Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation (concou…
  15. ATF 130 I 185Droit constitutionnel · 2004 Initiative populaire ; unité du genre et de la matière ; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas l'exigence d'unité du genre (consid…
  16. ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
  17. ATF 130 I 169Droit constitutionnel · 2004 Conversion d'une amende en arrêts ; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement par…
  18. ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
  19. ATF 130 I 156Droit constitutionnel · 2004 La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financière au projet est la plus élevée (consid…
  20. ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst

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