Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 130 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires
- ATF 130 II 113Droit administratif · 2004 Refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire ; regroupement familial ; abus de droit ; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
- ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
- ATF 130 I 106Droit constitutionnel · 2004 Élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil
- ATF 130 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement collectif ; champ d'application ; consultation de la représentation des travailleurs
- ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
- ATF 130 V 90Assurances sociales · 2004 Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des ass…
- ATF 130 IV 90Droit pénal · 2004 A Art. 270 let. e ch. 2 PPF ; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité
- ATF 130 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie
- ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
- ATF 130 IV 77Droit pénal · 2004 Faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2)
- ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
- ATF 130 III 58Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Inscription au registre du commerce ; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère ; nom commercial et enseigne
- ATF 130 V 57Assurances sociales · 2004 Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique ; Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat tiers. A la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a désormais dro…
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 130 II 39Droit administratif · 2004 Situation des dits "sans-papiers"
- ATF 130 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Arbitrage international ; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire