Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 130 II 32Droit administratif · 2004 Protection contre le bruit ; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture)
- ATF 130 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement immédiat ; juste motif ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à son insu (consid. 3 et 4.1-4.3)
- ATF 130 II 18Droit administratif · 2004 Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques
- ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
- ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
- ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
- ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
- ATF 129 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers
- ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
- ATF 129 III 727Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international ; recours de droit public et demande de révision connexes ; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP)
- ATF 129 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC)
- ATF 129 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Voyageur de commerce ou agent ; rémunération convenable ; salaire afférent aux vacances
- ATF 129 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire ; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)
- ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
- ATF 129 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose"
- ATF 129 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP) ; caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP
- ATF 129 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
- ATF 129 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC)
- ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…