Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 129 II 484Droit administratif · 2003 Entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB) ; exigence de la confidentialité ; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis) ; principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne saurait être refusée pour le seul moti…
- ATF 129 II 453Droit administratif · 2003 Demande de remise fondée sur un jugement étranger
- ATF 129 II 449Droit administratif · 2003 Sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 129 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international
- ATF 129 V 444Assurances sociales · 2003 Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
- ATF 129 V 440Assurances sociales · 2003 Aussi longtemps qu'aucune autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a été mise en place après qu'un assuré quitte son ancienne institution de prévoyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance reste pleinement valable même s…
- ATF 129 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Concurrence déloyale ; publicité comparative (art. 3 let. e LCD)
- ATF 129 II 420Droit administratif · 2003 Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx)
- ATF 129 II 413Droit administratif · 2003 Construction en zone viticole
- ATF 129 V 411Assurances sociales · 2003 La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime
- ATF 129 II 409Droit administratif · 2003 Aide aux victimes d'infractions ; péremption du droit à l'indemnisation
- ATF 129 V 402Assurances sociales · 2003 Causalité adéquate
- ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
- ATF 129 V 396Assurances sociales · 2003 La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable pour le dommage non couvert, à titre obligatoire, par l'assureur-maladie
- ATF 129 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Détermination du seuil du retour à meilleure fortune
- ATF 129 II 384Droit administratif · 2003 Entraide judiciaire ; recours de droit administratif ; objet du recours
- ATF 129 I 381Droit constitutionnel · 2003 Unité de la matière
- ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
- ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
- ATF 129 II 361Droit administratif · 2003 Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances ; exception au régime de l'autorisation ; révocation de la charge ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité ; prescrip…