Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 129 IV 172Droit pénal · 2003 Atteinte à la paix des morts
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
- ATF 129 V 150Assurances sociales · 2003 Incidence du statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité (personne réputée active, partiellement active ou non active) sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle
- ATF 129 V 145Assurances sociales · 2003 Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié, quand bien même il prévoit des prestations en faveur des survivants
- ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
- ATF 129 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage consécutif à l'invalidité
- ATF 129 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité de l'organe de révision ; créance postposée ; lien de causalité
- ATF 129 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Travail intérimaire ; temps d'essai
- ATF 129 IV 119Droit pénal · 2003 Violation du devoir de diligence
- ATF 129 V 119Assurances sociales · 2003 Sous réserve de l'accord et des conditions posées par cette dernière, l'octroi de mesures de réadaptation à un assuré subissant une peine privative de liberté n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère nécessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir com…
- ATF 129 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de travail ; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO)
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
- ATF 129 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale
- ATF 129 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 129 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage ; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP
- ATF 129 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance (art. 10 LP)
- ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 129 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emprunt par obligations ; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission ; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO)