Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 670 arrêts

  1. ATF 127 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2)
  2. ATF 127 IV 185Droit pénal · 2001 Qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité
  3. ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
  4. ATF 127 IV 163Droit pénal · 2001 Tromperie par "acte concluant"
  5. ATF 127 V 156Assurances sociales · 2001 Que faut-il entendre par "année qui suit l'année de compensation" ("... des Jahres, welches dem Risikoausgleich folgt" et "... dell'anno successivo alla compensazione del rischio") au sens des art. 12 al. 5 in fine aOCoR et 12 al. 7 in fine OCoR? Cours des intérêts, taux de l'intérêt et méthode d…
  6. ATF 127 V 154Assurances sociales · 2001 Les assureurs peuvent prévoir dans leurs statuts ou leurs règlements, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit, des sanctions en cas d'annonce tardive d'une incapacité de travail
  7. ATF 127 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat de travail ; résiliation immédiate injustifiée ; avertissement
  8. ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
  9. ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
  10. ATF 127 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Compte courant
  11. ATF 127 IV 145Droit pénal · 2001 Délai d'épreuve, règle de conduite
  12. ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)
  13. ATF 127 IV 141Droit pénal · 2001 Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles
  14. ATF 127 I 141Droit constitutionnel · 2001 Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  15. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  16. ATF 127 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit international privé ; rattachement du contrat de transport
  17. ATF 127 IV 119Droit pénal · 2001 Insoumission à une décision de l'autorité
  18. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  19. ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
  20. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie

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