Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 650 arrêts
- ATF 126 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Harcèlement sexuel ; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg)
- ATF 126 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'architecte
- ATF 126 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque
- ATF 126 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci
- ATF 126 V 363Assurances sociales · 2000 Conformité à la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte à l'accomplir à certaines conditions, reçoit de l'assureur une indemnité pour changement d'occupation lorsqu'il a exercé, chez un …
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 V 319Assurances sociales · 2000 Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné des lésions dentaires - survenu avant l'entrée en vigueur de la LAMal
- ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
- ATF 126 V 303Assurances sociales · 2000 Les salariés engagés pour une durée indéterminée sont soumis à l'assurance obligatoire
- ATF 126 V 299Assurances sociales · 2000 Art. 3 al. 6 LPC (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3a al. 7 let. e LPC; art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI: Naissance du droit à la prestation complémentaire. L'art. 21 al. 1 première phrase OPC-AVS/AI, qui retient pour la naissance du droit à la prestation le premier jour du mois où la demande …
- ATF 126 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Délai de validation du séquestre (art. 279 al. 1 LP)
- ATF 126 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO) ; critère de la durée résiduelle du bail
- ATF 126 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP
- ATF 126 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Registre du commerce
- ATF 126 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Dies a quo de la prescription des prétentions de l'assuré dans l'assurance vol. En matière d'assurance vol, la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA commence à courir dès la survenance du sinistre, et non pas dès la connaissance de celui-ci
- ATF 126 V 276Assurances sociales · 2000 Toute solution rigide qui ne tiendrait pas compte de l'évolution, parfois très rapide, de la situation de l'enfant et de ses besoins spécifiques, s'écarterait du but visé par le législateur qui est de favoriser le développement de celui-ci en vue de permettre et de faciliter sa future scolarisation
- ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…
- ATF 126 IV 269Droit pénal · 2000 Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2)