Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 681 arrêts

  1. ATF 126 I 235Droit constitutionnel · 2000 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; tribunal des baux paritaire
  2. ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
  3. ATF 126 IV 230Droit pénal · 2000 Caractère public du comportement reproché
  4. ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
  5. ATF 126 IV 209Droit pénal · 2000 Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
  6. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  7. ATF 126 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Concurrence déloyale ; qualité pour agir de la Confédération ; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD)
  8. ATF 126 II 196Droit administratif · 2000 Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité
  9. ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
  10. ATF 126 III 192Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de dépôt ; responsabilité du dépositaire
  11. ATF 126 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Prêt de consommation
  12. ATF 126 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique
  13. ATF 126 I 168Droit constitutionnel · 2000 Impartialité du juge ; récusation
  14. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  15. ATF 126 V 163Assurances sociales · 2000 En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qui entraîne l'application des dispositions réglementaires
  16. ATF 126 V 157Assurances sociales · 2000 Légalité de la pratique administrative (ch. m. 5627 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes) d'après laquelle les bases de calcul de la demi-rente s'appliquent aussi à la nouvelle rente entière à laquelle a droit l'assuré dont l'invalidité s'est aggravée
  17. ATF 126 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger
  18. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  19. ATF 126 IV 147Droit pénal · 2000 Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI
  20. ATF 126 IV 136Droit pénal · 2000 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol ; concours imparfait

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