Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 702 arrêts
- ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)
- ATF 126 IV 60Droit pénal · 2000 Vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier
- ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
- ATF 126 I 43Droit constitutionnel · 2000 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
- ATF 126 V 42Assurances sociales · 2000 Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander à l'employeur de restituer les allocations perçues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la révocation des décisions
- ATF 126 I 36Droit constitutionnel · 2000 Procédure pénale
- ATF 126 V 36Assurances sociales · 2000 Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité, la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée dans le Bulletin AC 98/2, fiches 2/8 et 2/9, annexe 3, institue un ch…
- ATF 126 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie
- ATF 126 I 33Droit constitutionnel · 2000 Renvoi d'un fonctionnaire de police
- ATF 126 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC
- ATF 126 V 30Assurances sociales · 2000 Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome
- ATF 126 V 26Assurances sociales · 2000 La prolongation de la couverture d'assurance pendant trente jours après la cessation du droit au demi-salaire ne vaut pas pour les travailleurs occupés à temps partiel moins de douze heures (depuis le 1er janvier 2000 : moins de huit heures) par semaine chez un même emloyeur
- ATF 126 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cautionnement ; compensation
- ATF 126 V 23Assurances sociales · 2000 Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question
- ATF 126 IV 20Droit pénal · 2000 Discrimination raciale
- ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
- ATF 126 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)
- ATF 126 V 11Assurances sociales · 2000 Un assuré représenté par un organisme chargé de l'assistance publique qui obtient gain de cause n'a pas droit à une indemnité de dépens
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
- ATF 126 V 5Assurances sociales · 2000 Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années inint…