Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 249 arrêts
- ATF 152 I 105Droit constitutionnel · 2026 Interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs
- ATF 152 II 89Droit administratif · 2026 Les prestations d'aide sociale allouées à un réfugié faisant l'objet d'une expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 CP peuvent être réduites à l'aide d'urgence jusqu'à son départ effectif du territoire suisse si l'expulsion est exécutable en l'absence de motif de report au sens de l'…
- ATF 152 IV 73Droit pénal · 2026 Infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le comportement d'une manifestante consistant à bloquer l'ensemble des voies de …
- ATF 152 IV 57Droit pénal · 2026 Lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles
- ATF 152 IV 1Droit pénal · 2026 Pratiques sadomasochistes, assentiment, intention
- 9C_653/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2014 à 2018 (soustraction d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
- 9C_310/2025IIIe Cour de droit public · 8.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2017 (soustraction d'impôt)
- 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
- 8C_606/2024IVe Cour de droit public · 25.2.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
- 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
- 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
- 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
- 7B_973/2025IIe Cour de droit pénal · 8.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
- 7B_952/2024IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
- 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés